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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente, définissant les droits et obligations des parties, sont applicables à tous les contrats conclus à distance entre, d'une part, l'entreprise LUMORA KIDS SRL, dont le siège social est sis Assesteenweg, 116A – 1740 Ternat, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 1037.301.964, ci-après dénommée « le vendeur » et, d'autre part, tout acheteur professionnel, ci-après dénommé « l'acheteur ». On entend par acheteur professionnel toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, a contrario, du code de droit économique belge).

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès de LUMORA KIDS SRL, dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué dans le cadre décrit à l'article 1. En acceptant la confirmation de commande via notre site internet, l'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment ; les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet du vendeur au jour de la commande. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

Article 4 : Prix

Les prix des produits communiqués lors de la passation de la commande sont indiqués en euros, hors TVA et tous frais, en ce inclus de transport, compris. Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de TVA qui interviendraient avant ou à la date de livraison.

Article 5 : Zone géographique

L'acquisition des produits présentés sur www.lumorakids.org est réservée aux acheteurs résidant en Belgique ou au Grand-duché de Luxembourg et aux livraisons requises dans cette zone géographique.

Article 6 : Modalités de passation de commande

L'acheteur doit posséder la pleine capacité juridique, énoncer avec précision les articles désirés, communiquer les informations nécessaires à la transaction et s'engager à effectuer le paiement dans les conditions prévues. La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur, envoyée par courrier électronique.

En cas d'annulation unilatérale d'une commande avant préparation, le vendeur se réserve le droit d'exiger une indemnité égale à 25 % du montant total de la commande. En cas d'indisponibilité d'un article, l'acheteur pourra patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

Article 7 : Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par contre-remboursement, sur le compte BE16 9055 2617 3574 (LUMORA KIDS SRL, Fintro), au plus tard dans les sept jours francs suivant l'envoi de la facture. Les paiements tardifs portent un intérêt conventionnel de 8,5 % l'an ; toute facture impayée à l'échéance sera majorée d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 30 €.

Article 8 : Livraisons

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de la commande, dans la zone géographique de l'article 5. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit parvenir au vendeur dans un délai de 5 jours francs par lettre recommandée au siège social. Lorsque l'article ne correspond pas ou est abîmé, l'acheteur dispose de 14 jours pour demander l'échange ou le remboursement ; les frais de renvoi sont à sa charge.

Article 9 : Garantie

L'acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs. Les dispositions du Code civil relatives aux vices cachés sont pleinement applicables. Aucune autre garantie n'est applicable.

Article 10 : Responsabilités

Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure. L'acheteur certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.

Article 11 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (courrier électronique, enregistrement informatique automatisé, etc.).

Article 12 : Règlement des litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s'engagent à tenter une médiation ou conciliation avant tout recours judiciaire. Les tribunaux du siège social du vendeur sont seuls compétents. Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.

Article 13 : Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions devait être invalidée, cela n'entraînerait pas la nullité de l'ensemble du contrat, ni n'empêcherait l'exécution des autres dispositions.

Article 14 : Retard de paiement

Les factures sont payables dans les 7 jours suivant leur date. En cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé ; à défaut de paiement, une indemnité forfaitaire est due, conformément à la loi du 2 août 2022 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (de 20 € à 2 000 € selon le solde dû).

Article 15 : Clause sur le RGPD

Les données personnelles collectées sont strictement confidentielles et utilisées à des fins comptables et de gestion du contrat. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Responsable de traitement : service clientèle, 0472/86.66.63, Assesteenweg 116A, 1740 Ternat. Autorité de contrôle : Autorité de protection des données, 35 Rue de la Presse, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be.